Doctrine Fiscale — BOFIP

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôts

BOI-CTX-PREA-20

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles

BOI-IR-RICI-380-10-10

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course

BOI-TVA-SECT-80-10-30-10

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application

BOI-IR-RICI-380-20

IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55)

ACTU-2024-00107

TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement

BOI-TVA-DED-50-20

TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)

ACTU-2024-00080

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires

BOI-IS-RICI-10-70-30

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application

BOI-IR-RICI-380-10-20

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

BOI-IS-RICI-10-70-10

CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents

BOI-CF-CPF-40

BNC - BIC - Extension du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 238 quindecies du CGI aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 20)

ACTU-2024-00006

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

ACTU-2024-00127

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOI-IR-RICI-380

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOI-IS-RICI-10-70

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôts

BOI-CTX-PREA-20

IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

ACTU-2024-00094

RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)

ACTU-2024-00052

RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)

ACTU-2024-00052

BIC - Admission des actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d'entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) - Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

ACTU-2024-00118

ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)

ACTU-2022-00089