Doctrine Fiscale — BOFIP

IS - Prorogation jusqu'au 31/12/2027 et extension aux spectacles de cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 60)

ACTU-2024-00125

EAT - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 - Rescrit

ACTU-2024-00120

IR - Recentrage du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique et augmentation du plafond de dépenses éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 18 ; arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)

ACTU-2024-00033

IR - Recentrage du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique et augmentation du plafond de dépenses éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 18 ; arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)

ACTU-2024-00033

IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)

BOI-IR-RICI-285

BIC - Aménagement de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres en vue de garantir sa conformité au nouveau cadre européen applicable en matière d'aides d'État (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42)

ACTU-2024-00060

IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°)

ACTU-2024-00065

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villes

BOI-IF-CFE-10-30-50-70

TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Dispositif de convergence des coefficients multiplicateurs en cas de création ou de changement de régime fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 153) - Jurisprudence (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741)

ACTU-2024-00113

BIC - Aménagement de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres en vue de garantir sa conformité au nouveau cadre européen applicable en matière d'aides d'État (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42)

ACTU-2024-00060

IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55) - Rectificatif

ACTU-2024-00148

IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°)

ACTU-2024-00065

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales ou artisanales implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

BOI-IF-TFB-10-160-90

TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Dispositif de convergence des coefficients multiplicateurs en cas de création ou de changement de régime fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 153) - Jurisprudence (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741)

ACTU-2024-00113

RPPM - RSA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Annulation de commentaires du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (Conseil d'État, décision du 8 décembre 2023, n° 482922)

ACTU-2024-00072

RPPM - RSA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Annulation de commentaires du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (Conseil d'État, décision du 8 décembre 2023, n° 482922)

ACTU-2024-00072

IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55)

ACTU-2024-00107

TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)

ACTU-2024-00080

BNC - BIC - Extension du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 238 quindecies du CGI aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 20)

ACTU-2024-00006

IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

ACTU-2024-00094

CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A)

ACTU-2023-00149

CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A)

ACTU-2023-00149