Cour d'Appel · 8ème chambre — 15 décembre 2020

N° RG 19/06123 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSDO














Décision du 


Président du TGI de LYON


Référé


du 17 décembre 2018





RG : 18/02090


ch n°








SARL [...] 





C/





SCI SCI LYON 1








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS








COUR D'APPEL DE LYON





8ème chambre





ARRET DU 15 Décembre 2020











APPELANTE :





SARL [...] , agissant par son représentant légal en exercice, Monsieur D... U..., audit siège


[...] 


[...] 





Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938


Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON 











INTIMEE :





La société SCI LYON 1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]


[...] 





Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102


Ayant pour avocat plaidant Me Virginie BOUET, avocat au barreau de PARIS 








INTERVENANTS VOLONTAIRES :





Me P... S... intervenant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié


[...] 


[...] 





S.A.R.L. MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires, intervenant ès-qualités de mandataire judiciaire et représentée par Me J... F..., audit siège 


[...] 


[...] 





Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938


Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON








* * * * * *








Date de clôture de l'instruction : 14 Octobre 2020





Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Octobre 2020





Date de mise à disposition : 15 Décembre 2020





Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :


- Véronique MASSON-BESSOU, président


- Raphaële FAIVRE, vice-président placé près le premier président de la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du 31 août 2020, pour exercer les fonctions de conseiller de la cour d'appel de Lyon, affecté à la 8ème Chambre Civile 


- Mireille QUENTIN DE GROMARD,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnels





assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier





A l'audience, Véronique MASSON-BESSOU a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.





Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,





Signé par Véronique MASSON-BESSOU, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * *





La SARL [...] a conclu le 12 juin 1981 avec la SA de la rue impériale de Lyon un bail commercial portant sur des locaux situés [...] , dans lesquels elle exploitait une pizzeria, pour un loyer annuel de 18 988 francs, le loyer et les charges étant payables trimestriellement et d'avance. 





La Société Eurazo est venue aux droits de la SA de la rue impériale de Lyon, puis la Société ANF Immobilier, devenue Icade, est venue aux droits de la Société Eurazo.





Par jugement du 1er décembre 2015, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Lyon a fixé à la somme de 28 000 euros HC et HT le montant annuel du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2012. 





En date du 26 Septembre 2016, la Société ANF Immobilier a cédé l'immeuble à la SCI Lyon1 et une cession de créances a été signifiée le 30 novembre 2016 à la SARL [...] . 





En date du 12 juillet 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL [...] et a nommé Maître S... en qualité d'administrateur judiciaire. 





Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de redressement de la SARL [...] et nommé Maître S... comme commissaire à l'exécution du plan.








Le 19 juillet 2018, la SARL [...] a assigné la Société ANF Immobilier et la SCI Lyon 1 devant le tribunal de grande instance de Lyon en nullité de la vente, aux motifs que le droit de préemption du locataire n'avait pas été purgé. 





Par exploit d'huissier du 18 septembre 2018, la SCI Lyon 1 a fait délivrer à la SARL [...] un commandement de payer ses loyers et charges visant la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, pour un montant de 16 061,15 euros au titre de l'arriéré de loyers, 3ème trimestre 2018 inclus. 





Aux motifs que les causes de ce commandement n'avaient pas été régularisées dans le mois de sa délivrance, la SCI Lyon 1, par exploit du 23 octobre 2018, a assigné la SARL [...] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir, notamment, constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et qu'elle soit condamnée par provision à lui payer l'arriéré de loyers. 





La SARL [...] n'a pas comparu à l'audience du juge des référés du 19 novembre 2018, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2018. 








Par ordonnance du 17 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a : 





-Constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire à la date du 19 octobre 2018 ; 





-Condamné la SARL [...] à payer à titre provisionnel à la SCI Lyon1 la somme de 12 837,54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 4ème trimestre 2018, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 septembre 2018 ; 





-Ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la SARL [...] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; 





-Dit n'y avoir lieu à astreinte;





-Autorisé la SCI Lyon 1 à faire transporter les objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la SARL [...] et à les faire vendre par un commissaire priseur passé un délai de deux mois, sans règlement des frais par la SARL [...] ; 





-Condamné la SARL [...] à payer à la SCI Lyon 1 une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges du mois de janvier 2019, jusqu'à la libération effective des locaux ;





-Condamné la SARL [...] aux entiers dépens de l'instance ;





-Condamné la SARL [...] à payer à la SCI Lyon 1 la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 





Le Juge des référés retient en substance : 





-qu'il n'a pas été déféré au commandement dans le délai d'un mois et que donc la clause résolutoire est acquise ; 


-qu'il reste dû la somme de 12 837,54 euros, au vu des pièces produites, 4ème trimestre 2018 inclus.





Le 2 janvier 2019, la SCI Lyon 1 a signifié à la SARL [...] l'ordonnance de référé ainsi qu'un commandement de quitter les lieux dans le délai de 48 heures.








Les causes de l'ordonnance de référé, s'agissant de l'arriéré de loyers et de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont été réglées le 16 juillet 2019. 





Le 5 Août 2019, la SCI Lyon 1 a procédé à l'expulsion de la SARL [...] . 





Le 4 janvier 2019 et par déclaration électronique, la SARL [...] a interjeté appel de l'ordonnance du 17 décembre 2018 dans son intégralité.





Aux termes de ses dernières écritures (n° 6) signifiées par voie électronique le 14 septembre 2020, la SARL [...] demande à la Cour :





-de débouter la SCI Lyon 1 de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables ses conclusions n°3 et 4 ; 





-de juger recevable la demande d'intervention volontaire de Maître S..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [...] ainsi que celle de la SELARL MJ Synergie-Mandataires judiciaires, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [...] ;





-d'infirmer et de réformer l'ordonnance du 17 décembre 2018 dans toutes ses dispositions ; 





A titre principal : 


-de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2018 ; 


-d'ordonner la restitution de la somme de 13 637,54 euros payée par la SARL [...] en exécution de l'ordonnance du 17 décembre 2018 ; 





A titre subsidiaire : 


-de juger que le bail n'est pas résilié, la clause résolutoire n'étant pas acquise, la SARL [...] étant à jour de ses loyers à la date de l'assignation en référé et à la date de l'ordonnance de référé ;


En conséquence : 


-d'Infirmer et réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés le 17 décembre 2018 ;





En tout état de cause : 


-de déclarer nulle pour vice de fond l'assignation du 23 octobre 2018 qui aurait due être délivrée à Maître P... S..., intervenant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL [...] et à la SELARL MJ Synergie - mandataires judiciaires, intervenant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [...] ;


-de condamner la SCI Lyon 1 à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance, avec distraction. 





La SARL [...] soutient en premier lieu que l'assignation qui lui a été délivrée le 23 octobre 2018 est nulle, en ce que : 


-les dispositions des articles 654 à 658 du code de procédure civile, qui réglementent les modalités de la signification par huissier de justice, n'ont pas été respectées ;


-en effet, l'acte indique que la signification à personne est impossible faute d'avoir des précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte alors que le restaurant est ouvert au public tous les jours à l'heure du déjeuner et du dîner, que la plupart des employés sont présents en dehors de ces horaires pour assurer la gestion de l'établissement, que le gérant est présent en continu à la Pizzeria et qu'il en était ainsi le 23 octobre 2018 ;


-il est indiqué en outre que l'acte et un avis de passage ont été déposés dans les lieux alors qu'il n'existe pas de boîte aux lettres, l'acte ne mentionnant aucunement l'absence de boîte aux lettres ni l'adresse à laquelle l'avis de passage a été déposé ; 


-il n'est pas justifié de l'envoi du courrier simple adressé selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ;


-en réalité, aucune lettre n'a été adressée par l'huissier de justice à la SARL [...] . 














Elle considère que ce comportement révèle la volonté de nuire de la SCI Lyon 1 qui, pour neutraliser l'assignation en nullité de vente de l'immeuble pour violation du droit de préemption de la SARL [...] , a tout mis en oeuvre pour obtenir, à l'insu de celle-ci, un titre exécutoire.


Elle ajoute qu'en outre, les créanciers inscrits n'ont pas été mis en cause, ce qui rend nulle la procédure de résiliation du bail. 





En second lieu, et à titre subsidiaire, la SARL [...] fait valoir que la clause résolutoire n'est pas acquise, aux motifs que contrairement à ce qui est allégué, elle a réglé les échéances de loyers et charges des 3ème et 4ème trimestre 2018, était à jour du paiement de ses loyers le jour de l'audience devant le juge des référés, ce dont elle indique justifier par l'attestation de son expert- comptable. 





Elle soutient enfin que la nullité de l'assignation est acquise, en tout état de cause, pour défaut de mise en cause de Maître S... et de la SELARL MJ Synergie, ce qui constitue un vice de fond pour lequel il n'est pas nécessaire de justifier d'un grief, aux motifs : 


-que par application de l'article L 626-25 du code de commerce, les actions en justice introduites à l'encontre d'une société en redressement judiciaire doivent mettre en cause le mandataire de justice de la société bénéficiant du plan de redressement ; 


-que ceux-ci avaient intérêt à intervenir, dans l'intérêt des créanciers, pour que le fonds de commerce et le droit au bail soient sauvés. 








Aux termes de ses dernières écritures (n° 3) signifiées par voie électronique le 29 juillet 2020, la SCI Lyon 1 demande à la Cour, au visa des articles 328 et suivants, 654 et suivants et 809 al.2 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-41 du code de commerce de : 





-Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Maître P... S..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan et de la SELARL MJ Synergie -Mandataires judiciaires, ès-qualités de mandataire judiciaire, faute pour ces derniers de justifier d'un intérêt à agir ; 





-Constater que l'assignation du 23 octobre 2018 a été délivrée à la SARL [...] dans le respect des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile ; 





-Constater que ni Maître S..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan ni la SELARL MJ Synergie - Mandataires judiciaires, ès-qualités de mandataire judiciaire, ne devaient être mis en cause aux termes de l'assignation du 23 octobre 2018 ; 





-Constater que les conditions de mise en 'uvre de l'acquisition de la clause résolutoire du bail sont remplies en l'espèce ; 





En conséquence, 





-Confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ; 


-Débouter la SARL [...] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; 


-Condamner la SARL [...] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Vincent de Fourcroy, conformément aux articles 696 et 699 du même code. 





La SCI Lyon 1 soutient en premier lieu que Maître S... comme la SELARL MJ Synergie sont irrecevables à intervenir, faute d'intérêt à agir, en ce que :


-au moment de la signification de l'assignation, Maître S... n'avait plus aucun pouvoir d'assistance et de représentation de la SARL [...] , puisqu'il était devenu commissaire à l'exécution du plan et n'était plus son administrateur judiciaire ; 


-le commissaire à l'exécution du plan comme le mandataire judiciaire interviennent dans l'intérêt des créanciers et non dans l'intérêt de la société en redressement ; 


-aucune demande n'est présentée par Maître S... et la SELAR MJ Synergie, ce qui démontre leur absence d'intérêt à agir.





La SCI Lyon 1 soutient en second lieu que l'assignation délivrée le 23 octobre 2018 l'a été dans le respect des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.





Elle rappelle que le commandement du 18 septembre 2018 visant la clause résolutoire a été signifié par l'huissier dans des conditions strictement identiques à l'assignation en référé délivrée le 23 octobre 2018 soit au siège social de la SARL [...] et que ce commandement a bien été retiré à l'étude le 19 septembre 2018, soit le lendemain, par le gérant de la SARL [...] . 





Elle indique qu'à réception de cette assignation, une personne se présentant comme la comptable de la SARL [...] a bien contacté l'huissier instrumentaire et que c'est donc avec mauvaise foi que la SARL [...] prétend aujourd'hui ne pas avoir reçu l'assignation.


Elle rappelle surtout que l'exploit d'huissier est un acte solennel authentique dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux. 





Elle ajoute que, l'assignation ayant été initiée après le jugement du 11 juillet 2018 arrêtant le plan, la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan comme celle du mandataire judiciaire n'étaient pas requises, la SARL [...] faisant une interprétation erronée de l'article L 626-25 du code de commerce qui n'exige cette mise en cause que pour les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan. 





La SCI Lyon 1 fait valoir enfin que les conditions de mise en oeuvre de l'acquisition de la clause résolutoire étaient parfaitement remplies et que contrairement à ce que soutient la SARL [...] , les éléments produits par le preneur ne permettent pas de démontrer que la SARL [...] était à jour de ses loyers et charges à l'expiration du délai d'un mois après la signification du commandement, lors de la signification de l'assignation et lors de l'audience de plaidoiries, qu'ils démontrent en réalité le contraire et qu'ainsi, la SCI Lyon 1 ne saurait être condamnée à rembourser à la SARL [...] la somme de 13 637,54 euros qu'elle a payée en exécution de l'ordonnance de référé.





Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l'article 455 du code de procédure civile. 








MOTIFS DE LA DÉCISION 





A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la Cour "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.





Il n'y a pas lieu par ailleurs de statuer sur la demande de la SARL [...] aux fins de rejet de la demande de la SCI Lyon 1 tendant à voir déclarer irrecevables ses conclusions n° 3 et 4, ces demandes n'étant pas reprises par celle-ci dans ses dernières écritures. 





I : Sur la recevabilité de l'intervention de Maître S..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [...] et de la SELARL MJ Synergie-Mandataires judiciaires, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [...] 





Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 





En date du 12 juillet 2017, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL [...] et a nommé Maître S... en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ Synergie- Mandataires judiciaires,en qualité de mandataire judiciaire pour représenter les créanciers. 











Par jugement du 11 juillet 2018, le Tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de redressement de la SARL [...] , nommé Maître S... comme commissaire à l'exécution du plan et maintenu la SELARL MJ Synergie - Mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.





Il ressort de ces décisions que Maître S..., initialement désigné comme administrateur judiciaire de la SARL [...] n'avait plus de pouvoir d'assistance et de représentation de celle-ci depuis le 11 juillet 2018 et donc lorsque l'assignation du 23 septembre 2018 a été délivrée. 


Par ailleurs, la SELARL MJ Synergie - Mandataires judiciaires intervenait dans l'intérêt des créanciers. 





Dès lors, tant Maître S... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan que la SELARL MJ Synergie - Mandataires judiciaires, qui ne représentent pas la SARL [...] , n'ont pas d'intérêt à agir dans le cadre de l'instance d'appel, étant observé qu'ils ne présentent aucune demande. 





Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Maître S..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan et celle de la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [...] .





II : Sur la nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2018 et la demande de restitution de la somme de 13 637,54 euros, réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2018





La SARL [...] soutient n'avoir pas eu connaissance de l'assignation, qu'elle n'a pu faire valoir de ce fait ses moyens de défense, ce qui lui cause nécessairement grief.





Elle soutient en premier lieu que l'assignation qui lui a été délivrée le 23 octobre 2018 est nulle, les dispositions des articles 654 à 658 du code de procédure civile, qui réglementent les modalités de la signification par huissier de justice, n'ayant pas été respectées, et plus précisément : 





-que l'acte indique que la signification à personne est impossible faute d'avoir des précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte alors que le restaurant de la SARL [...] est ouvert au public tous les jours et que les employés sont présents en dehors de ces horaires pour assurer la gestion de l'établissement ; 


-qu'il y est indiqué que l'acte et un avis de passage ont été déposés dans les lieux alors qu'il n'existe pas de boîte aux lettres ;


-qu'il n'est pas justifié de l'envoi du courrier simple adressé selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. 





Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que :


-la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence ; 


-que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;


-que si personne ne peut recevoir copie de l'acte et s'il résulte des vérifications de l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ;


-qu'en ce cas, l'huissier laisse à domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant et indiquant que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais à l'étude de l'huissier de justice ;


-que dans tous les cas, l'huissier avise l'intéressé de la signification le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, la lettre contenant en outre une copie de l'acte de signification.





Par ailleurs, en vertu de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 et suivants du code de procédure civile doit être observé à peine de nullité.





Il apparaît à l'examen du procès-verbal de signification de l'assignation querellée, versé aux débats, que l'huissier a vérifié que le domicile était certain en constatant la présence de l'enseigne, a indiqué qu'il ne pouvait signifier à personne alors que personne n'était présent ou ne répondait à ses appels, a indiqué avoir déposé une copie de l'acte à son étude sous pli fermé, avoir adressé un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile et envoyé la lettre simple prescrite aux dispositions de l'article 658 du même code. 





Ces différents indications, figurant au procès-verbal de signification, confirment que les les prescriptions des articles 654 et suivants du code de procédure civile ont bien été respectées, étant rappelé que l'exploit d'huissier constitue un acte solennel et authentique dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux.





Dans ces conditions, la SARL [...] n'est pas fondée à soutenir qu'il y avait nécessairement une personne présente dans les lieux lorsque l'huissier de justice est intervenu, ce qui ressort en outre de ses seules allégations, qu'il n'a pas déposé l'avis de passage ni envoyé la lettre simple alors que celui ci a certifié l'avoir fait.





Il apparaît en outre : 


-que le commandement visant la clause résolutoire, délivré le 18 septembre 2018, a été signifié dans des conditions strictement identiques alors qu'il est établi par le récépissé de retrait, versé aux débats, que le gérant de la SARL [...] l'a retiré à l'étude dès le lendemain ; 


-que l'huissier de justice a indiqué dans un courrier du 17 janvier 2019, versé aux débats, qu'une personne se présentant comme comptable de la SARL [...] l'avait contacté le même jour et qu'il l'avait invitée à prendre contact avec le conseil de la SCI Lyon 1 ;


-que dans un courriel du 25 octobre 2018, également versé aux débats, le conseil de la SCI Lyon 1 indique avoir été contacté par la SARL [...] , laquelle contestait les sommes réclamées ; 


-que dans un courriel du 29 octobre 2018, Madame T... U... a envoyé au gestionnaire de la SCI Lyon 1 une attestation de son comptable, lui demandant de la communiquer à son avocat , 'qui ne devait pas avoir les bons montants'. 





Ces éléments confirment que la SARL [...] a bien eu connaissance de l'assignation qui lui a été délivrée. 





La SARL [...] soutient en second lieu que l'assignation est nulle comme n'ayant pas été dénoncée aux créanciers inscrits . Toutefois, la SCI Lyon 1 justifie que cette dénonciation a bien été effectuée en produisant le PV de dénonciation en date du 25 octobre 2018. 





La SARL [...] soutient en dernier lieu que l'assignation du 23 octobre 2018 encourt la nullité pour vice de fond car non dénoncée à Maître S... ès-qualités d'administrateur judiciaire et à la SELARL MJ Synergie - Mandataires judiciaires, intervenant en qualité de mandataire judiciaire, en contravention avec les dispositions de l'article 626-25 du code de commerce, qui prévoit que toute action en justice introduite à l'encontre d'une société en redressement judiciaire doit mettre en cause le mandataire de justice de la société. 





Or en vertu de l'article 626-25 alinéa 3 du code de commerce, seules les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan et si celui-ci n'est plus en fonction par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet par le tribunal. 





En l'espèce, l'action a été initiée par assignation du 23 octobre 2018 après le jugement du 11 juillet 2018 arrêtant le plan de continuation et ce alors que Maître S... n'était plus administrateur judiciaire de la SARL [...] mais commissaire à l'exécution du plan. 











Il n'y avait donc aucune raison de lui dénoncer l'assignation alors qu'il ne représentait plus la SARL [...] , pas plus qu'il n'était justifié de dénoncer l'assignation querellée à la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, simple représentant des créanciers. 





Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SARL [...] n'est pas fondée à voir prononcer la nullité de l'assignation du 23 octobre 2018 et n'est pas plus fondée à solliciter la restitution de la somme qu'elle a versée en exécution de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2018. 





La Cour rejette en conséquence les demandes de la SARL [...] relatives au prononcé de la nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2018 et en restitution de la somme de 13 637,54 euros réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 17 Décembre 2018. 





III : Sur l'acquisition de la clause résolutoire





La SARL [...] soutient qu'elle était à jour du paiement de ses loyers au jour de l'audience du juge des référés et qu'en conséquence, la clause résolutoire n'était pas acquise, indiquant en justifier par l'attestation de son expert- comptable du 2 juillet 2019. 





Pour autant, la clause résolutoire était acquise dès lors que les causes du commandement n'avaient pas été honorées dans le mois qui a suivi sa délivrance.





Par ailleurs, l'attestation du 2 juillet 2019 et le document qui y est annexé ne permet pas de rapporter la preuve qu'elle avait soldé sa dette ni à l'issue du délai d'un mois suivant la délivrance du commandement, ni même au jour de l'audience alors que le comptable n'opère aucune distinction entre les sommes dues antérieurement au redressement judiciaire et celles dues postérieurement, seules ces dernières étant en cause.





Surtout, il ressort de l'analyse du listing comptable joint en annexe de l'attestation de l'expert comptable : 


-qu'au 18 octobre 2018, les loyers postérieurs au redressement judiciaire payés par la SARL [...] s'élevaient à la somme de 33 950 euros alors qu'il était dû la somme de 41 611,15 euros, une somme de 7 661,15 euros restant dûe, la clause résolutoire étant dès lors acquise ;


-qu'au 19 novembre 2018, date de l'audience de plaidoiries, il restait dû la somme de 12837,54 €, comprenant le 4ème trimestre 2018, payable trimestriellement par avance, un seul virement de 2 800 euros ayant été effectué le 5 novembre 2018. 


En conséquence, la Cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et a condamné la SARL [...] à payer à titre provisionnel à la SCI Lyon 1 la somme de 12 837,54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 4ème trimestre 2018, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 septembre 2018. 





IV : Sur les demandes accessoires





La Cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a condamné la SARL [...] aux entiers dépens et à payer à la SCI Lyon 1 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





La Cour condamne la SARL [...] , partie perdante en appel, aux entiers dépens à hauteur d'appel, avec distraction au profit de Maître Vincent de Fourcroy, avocat, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile. 





La Cour, en équité, condamne la SARL [...] à payer à la SCI Lyon1 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel. 














PAR CES MOTIFS





La Cour, 





Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Maître S..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan et de la SELARL MJ Synergie - Mandataires Judiciaires, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [...] ; 





Rejette les demandes de la SARL [...] relatives au prononcé de la nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2018 et en restitution de la somme de 13 637,54 euros réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 17 Décembre 2018 ; 





Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; 





Condamne la SARL [...] , partie perdante en appel, aux entiers dépens à hauteur d'appel, avec distraction au profit de Maître Vincent de Fourcroy, avocat, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile ; 





Condamne la SARL [...] à payer à la SCI Lyon 1 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel. 











LE GREFFIER LE PRÉSIDENT