Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 1992

Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par les époux Y... et inscrite sous le numéro 92-14.503 ;.




 Attendu que, par arrêt du 28 février 1991, les époux Y... ont été condamnés par la Cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux X... ;


 Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux Y... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte des pièces produites que Daniel Y... est titulaire d'une carte d'invalidité au taux de 80 % ;


 Attendu que lui-même et son épouse ne sont pas imposables ;


 Attendu qu'ils ont cinq enfants à charge dont le plus jeune n'a que 13 ans ;


 Attendu que, compte tenu de ces éléments, l'exécution de l'arrêt serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;


 Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-14.503 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-14.503