Cour de Cassation · ordo — 4 mars 1998

Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de l'entreprise David, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 27 mai 1992 par la société Le Livron à l'encontre d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (pourvoi n° 92-15.314) ;


 Attendu que, par requête du 21 novembre 1997, la société Camborde et Lamaison Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires ; que par application de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 373 du nouveau Code de procédure civile l'instance interrompue peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, ou par voie de citation ;


 Attendu que tant que l'instance n'a pas été reprise son interruption subsiste, de même que celle des délais de péremption ; 


 Attendu que la SCI Le Livron a été placée en redressement judiciaire le 6 avril 1993 ; que le délai de péremption est interrompu à compter de cette date ; que la requête doit donc être rejetée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETONS la requête tendant à voir constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 27 mai 1992 par la société Le Livron à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 26 mars 1992 (pourvoi n° 92-15.314).