Cour de Cassation · other — 18 octobre 1999

LA COUR DE CASSATION,


 Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,


 Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée :


 " Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d'un contrat-initiative-emploi, doit-il faire expressément référence au contrat initiative-emploi pour être valable ?


 " Obéit-il au droit commun des contrats à durée déterminée (article L. 122-1 et suivants du Code du travail) ? "


 La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse ;


 EN CONSEQUENCE :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.