Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 novembre 2003
- ECLI
- 60793b359ba5988459c3c430
- Date
- 12 novembre 2003
cassationpourvoiretrait du rôledemandepourvois connexesdissociation des pourvoisportéerejetfinalitéintérêt d'une bonne administration de la justicecas
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Attendu que, par arrêt du 4 novembre 2002, la cour d'appel de Montpellier a condamné les époux X..., les consorts Y... et M. Z... à payer diverses sommes à Mme Emile A... épouse B... ; Attendu que, par requête du 13 août 2003, Mme Emile A... épouse B... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre 2002 par M. et Mme X..., inscrite sous le numéro 02-21084 ; Attendu que cette affaire est en connexité avec celle ouverte sur la déclaration de pourvoi de M. Guy Y..., inscrite sous le numéro 03-10150 dans laquelle Mme Emile A... épouse B... n'a pas demandé l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le souci d'une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait du rôle pour que les deux pourvois contre le même arrêt ne soient pas dissociés ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 02-21084 ; Par ces motifs : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi no 02-21084.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 novembre 2003
- Matière
- cassation
Référence
60793b359ba5988459c3c430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel