Cour de Cassation · ordo — 23 avril 2003

Vu la requête du 13 juin 2002 par laquelle M. Patrice X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;


 Attendu que, par décision du 31 mai 2000, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 13 janvier 2000 par M. Patrice X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon et inscrite sous le n° 00-10.385 ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur ;


 Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon, M. Patrice X... a été condamné à verser la somme de 916 254,72 francs (139 672,98 euros) outre les intérêts contractuels ; que l'intéressé, qui expose être dans l'impossibilité absolue d'exécuter totalement la condamnation, effectue, depuis le mois d'octobre 2001, des versements réguliers d'un montant de 762,20 euros par mois correspondant, à ses dires, à la totalité de son revenu disponible ; que la Société Entenial, venant aux droits de la Société Comptoir des entrepreneurs, régulièrement appelée à la présente instance, n'oppose aucune contestation aux prétentions du demandeur ;


 Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385 ;


 Par ces motifs :


 AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385.