Cour de Cassationother
Cour de Cassation · other — 7 juillet 2003
- ECLI
- 60793b369ba5988459c3c496
- Date
- 7 juillet 2003
cassationavisdemanderecevabilitéconditionsquestion de droit nouvelleconvention europeenne des droits de l'hommearticle 6.1tribunalimpartialitégarantiereconnaissancecasmagistrat d'un tribunal d'instance ayant eu à connaître de la situation de l'une des partiescondition
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Articles de loi cités
article 6-1 de la Convention européenne des droit
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- other
- Date
- 7 juillet 2003
- Matière
- cassation
Référence
60793b369ba5988459c3c496
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA