Cour de Cassationpl
Cour de Cassation · pl — 16 mars 1979
- ECLI
- 60793b369ba5988459c3c4aa
- Date
- 16 mars 1979
contrat de travaillicenciementrupture abusivefaute de l'employeurnécessitéviolation d'un engagement de reclassement
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Sur le moyen unique : Attendu que la société La Rochette Cenpa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, le 26 mars 1971, de son directeur commercial, Pierre X..., était abusif, alors, selon le pourvoi, que la société n'avait pas garanti son reclassement à X..., en sorte que la Cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, considérer que la société avait commis une faute rendant le licenciement abusif en faisant espérer pendant plusieurs mois à X... son reclassement ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la société La Rochette Cenpa avait promis à X... de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement, la Cour d'appel ne s'est pas contredite en décidant que l'employeur avait fait preuve d'une légèreté blâmable dans la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 1976 par la Cour d'appel de Lyon ;
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- pl
- Date
- 16 mars 1979
- Matière
- contrat de travail
Référence
60793b369ba5988459c3c4aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel