Cour de Cassation · other — 10 janvier 2000

NON-LIEU à STATUER sur la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Charente-Maritime en date du 29 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.



LA COMMISSION DE REVISION,


 Vu la demande susvisée ;


 Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;


 Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ;


 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en l'état sur la requête en l'absence de reprise de la demande par une personne visée à l'article 623 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs :


 DIT n'y avoir lieu à statuer.