Cour de Cassation · ordo — 17 décembre 1992

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 Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ;


 Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991 Jean X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société Sovac immobilier ;


 Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jean X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il est établi qu'une information est actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Bobigny au sujet des circonstances dans lesquelles Jean X... aurait été victime d'agissements délictueux commis par le courtier ou l'entrepreneur ;


 Attendu qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, étant observé que l'intéressé ne dispose que de ressources très modestes ;


 Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-13.447 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.447.