Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 décembre 1992
- ECLI
- 60793b3c9ba5988459c3c65f
- Date
- 17 décembre 1992
cassationpourvoiretrait du rôledemanderejetexécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessivesdécision condamnant au paiement de sommesinformation judiciaire sur les agissements délictueux commis à l'encontre du débiteur
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 décembre 1992
- Matière
- cassation
Référence
60793b3c9ba5988459c3c65f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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