Cour de Cassation · ordo — 27 juin 1994

Attendu que, par requête du 21 février 1994, la SA Jean-Louis X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 septembre 1993 par Laetitia X... et inscrite sous le n° 93-44.935 ;


 Attendu que, par arrêt du 7 juillet 1993, Laetitia X... a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SA Jean-Louis X... ;


 Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les causes de cette condamnation, Laetitia X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir qu'elle est créancière de la SA X... ;


 Attendu qu'en l'espèce, s'il est exact que Laetitia X... n'a pas exécuté les causes de l'arrêt prononcé le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, il convient d'observer que par jugement rendu, le 8 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la SA Jean-Louis X... à verser diverses sommes à Laetitia X..., l'exécution provisoire étant prononcée pour certaines de ces sommes ;


 Attendu que la SA Jean-Louis X... n'a pas exécuté cette décision ;


 Que compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-44.935 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-44.935.