Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 juin 1994
- ECLI
- 60793b3d9ba5988459c3c6e2
- Date
- 27 juin 1994
cassationpourvoiretrait du rôledemanderejetarrêt condamnant une personne au paiement de sommescondamnation ultérieure du créancier par le conseil de prud'hommes à lui payer diverses sommescondamnation assortie de l'exécution provisoire pour certaines de ces sommesexécutionabsenceeffet
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 juin 1994
- Matière
- cassation
Référence
60793b3d9ba5988459c3c6e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA