Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 février 1994
- ECLI
- 60793b3d9ba5988459c3c6e4
- Date
- 23 février 1994
cassationpourvoiretrait du rôledemandepourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommesjugement postérieur de redressement judiciaireeffetrejetsociété condamnée au paiement de sommesentreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciairesprononcéeffetsdécision antérieure condamnant la société au paiement de sommespourvoi contre cette décisionarticle 10091 du nouveau code de procédure civileapplication
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 février 1994
- Matière
- cassation
Référence
60793b3d9ba5988459c3c6e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA