Cour de Cassation · ordo — 7 février 1995

Attendu que, par requête du 25 août 1994, la société Norbert Beyrard Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 avril 1993 par Micheline Boudes et inscrite sous le n° 93-13.608 ;


 Attendu que par arrêt rendu, le 19 janvier 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Micheline Boudes à verser diverses sommes à la société Norbert Beyrard, et a ordonné la suppression dans l'acte notarié passé le 18 juillet 1988 entre Micheline Boudes et les époux X... toute désignation du bien immobilier cédé par dénomination " Le Château de Lacombe " ainsi que la publication de la décision à la conservation des hypothèques ;


 Attendu que Micheline Boudes verse aux débats un projet d'acte rectificatif établi par Me Y..., notaire, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Attendu que cependant les époux X... ont refusé de signer cet avenant que Micheline Boudes a approuvé et signé ;


 Attendu qu'en l'espèce Micheline Boudes a justifié sa volonté de mettre entièrement à exécution l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Attendu que l'inexécution ne résultant pas de son fait, il n'y a lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-13.608 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-13.608.