Cour de Cassation · ordo — 16 janvier 1996

Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294 ;


 Attendu que, par arrêt du 10 novembre 1994, Anne Y... a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines ;


 Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Anne Y... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Anne Y..., âgée de 83 ans, ne bénéficiant que de modestes pensions de retraite et assurant l'entretien de sa fille Arlette, invalide à 80 %, se trouve actuellement dans une situation précaire ;


 Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;


 Qu'en l'état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-11.294 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-11.294.