Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 juin 1996
- ECLI
- 60793b3d9ba5988459c3c774
- Date
- 11 juin 1996
cassationpourvoiretrait du rôledemandepourvoi de deux époux contre un arrêt les condamnant au paiement de sommescouple se trouvant dans une situation précaire
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 juin 1996
- Matière
- cassation
Référence
60793b3d9ba5988459c3c774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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