Cour de Cassation · ordo — 11 juin 1996

Attendu que, par requête du 2 avril 1996, la Banque générale du commerce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 octobre 1994 par Eric X... et inscrite sous le n° 94-19.730 ;


 Attendu que, par arrêt du 8 juillet 1994, Eric X... a été condamné par la cour d'appel de Versailles à payer diverses sommes à la Banque générale du commerce ;


 Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites qu'Eric X... a deux enfants à sa charge et ne dispose que de ressources très modestes ;


 Attendu qu'Eric X... se trouve actuellement dans une situation précaire ;


 Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;


 Que, dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.730 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.730.