Cour de Cassation · ordo — 15 janvier 1997

Attendu que, par requête du 17 juillet 1996, Brigitte X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 novembre 1995 par la société EURL Espace Bâtisseurs et inscrite sous le n° 95-20.933 ;


 Attendu que, par arrêt du 30 août 1995, la société EURL Espace Bâtisseurs a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à Brigitte X... ;


 Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société EURL Espace Bâtisseurs entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par jugement du 2 octobre 1996, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Espace Bâtisseurs ;


 Attendu que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement ;


 Que, dès lors, la société Espace Bâtisseurs, se trouve dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt susvisé ;


 Qu'en cet état, il n'y a pas lieu à retrait, du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-20.933 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-20.933.