Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 janvier 1997
- ECLI
- 60793b3d9ba5988459c3c79e
- Date
- 15 janvier 1997
cassationpourvoiretrait du rôledemandepourvoi contre un arrêt " fixant " la créance d'une partie à l'encontre d'une société en liquidation judiciairearrêt n'ayant prononcé aucune condamnationeffet
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Texte intégral
Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ; Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation judiciaire ; Qu'à défaut de condamnation la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-43.130.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 janvier 1997
- Matière
- cassation
Référence
60793b3d9ba5988459c3c79e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel