Cour de Cassation · civ2 — 29 janvier 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE A LA MATIERE ; 


PAR CES MOTIFS : DECLARE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT). NO 63-60. 052. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TETREAU.