Cour de Cassation · civ1 — 29 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CONTRACTE MARIAGE A FRANCFORT, LE 20 MAI 1957, AVEC LEIB Y..., NATURALISE FRANCAIS PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1925 ;



 QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE LE 13 JUILLET 1960, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA NATIONALITE ;



 QUE, NEANMOINS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS, PAR SON MARIAGE, LA QUALITE DE FRANCAISE, ET DECLARER NUL LE CERTIFICAT DE NATIONALITE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DAME Y... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION DU 15 MARS 1939 QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 14 AVRIL SUIVANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICULE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE AUX TERMES DUQUEL LA FEMME ETRANGERE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, NON EXPRESSEMENT RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL EST INTERVENU, EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE ;



 QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, AYANT ABROGE LE DECRET DU 2 MAI 1938, EN VERTU DUQUEL AVAIT ETE PRIS L'ARRETE D'EXPULSION, CELUI-CI NE POUVAIT PLUS ETRE RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL ETAIT INTERVENU, COMME L'A PREVU L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI, PAR SUITE, SELON LE POURVOI, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;



 MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 40 PRECITE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA FEMME ETRANGERE, QUI EPOUSE UN FRANCAIS, ETAIT, AU MOMENT DE LA CELEBRATION DU MARIAGE, SOUS LE COUP D'UN ARRETE D'EXPULSION NON EXPRESSEMENT RAPPORTE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11729 DAME Y... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M BOULLOCHE