Cour de Cassation · civ1 — 24 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION CONFESSOIRE EXERCEE PAR JEAN Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECLAMEE PAR CELUI-CI S'EXERCERAIT SUR LA PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX A... ET FIGURANT SOUS LE NO 3 DU PLAN DE L'EXPERT, CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE OPERE EN 1840 ;



 QUE CHABOUD, VEUVE ARNAUD ET LECOURT, AUTRES PROPRIETAIRES D'HERITAGES VOISINS EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE FOURNIR LE PASSAGE DEMANDE, ONT ETE MIS HORS DE CAUSE ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN NOUVEAU MORCELLEMENT, INTERVENU EN 1943, AVAIT ABOUTI A LA SEPARATION DES PARCELLES APPARTENANT A Z... (NO 5 DU PLAN)ET A LECOURT (NO 6), LESQUELLES AVAIENT FORME JUSQUE-LA UN TENEMENT UNIQUE, QUE CETTE OPERATION AYANT EU POUR EFFET D'ETEINDRE L'OBLIGATION DE GARANTIE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DU PARTAGE INITIAL, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL S'ETAIT DES LORS TROUVEE EXCLUE ;



 MAIS ATTENDU QUE CETTE PRETENTION DES EPOUX A... N'A PAS ETE SOUMISE PAR EUX AUX JUGES DU FOND ;



 QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QU'EN DECIDANT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE POUVAIENT EXCIPER DE CE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NEE DE LA DIVISION DU FONDS ORIGINAIRE S'ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, A RAISON D'UN NON-USAGE TRENTENAIRE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE C'EST AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT QUI RECLAME, EN QUALITE DE DEMANDEUR, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, LE MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DONT IL N'A PAS LA POSSESSION ACTUELLE AU MOMENT DE L'INSTANCE, DE PROUVER QU'IL A EXERCE CETTE SERVITUDE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS ;



 QU'EN EFFET, Z... A SEULEMENT DEMANDE UN DROIT DE PASSAGE, QUI LUI SERAIT FOURNI PAR QUI IL APPARTIENDRAIT PARMI SES VOISINS DONT LES TENEMENTS ONT UNE ORIGINE COMMUNE AVEC LE FONDS ENCLAVE ;



 QUE CE SONT LES EPOUX A... QUI ONT INVOQUE, EN CAUSE D'APPEL, LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE LA CHARGE POUVANT PESER SUR LEUR HERITAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A, DANS CES CONDITIONS, DECLARE A JUSTE TITRE QUE LA PREUVE DU NON-USAGE TRENTENAIRE DE LA SERVITUDE LEUR INCOMBAIT ;



 ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE LA CRITIQUE DU POURVOI SELON LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU ADMETTRE QUE LA DESSERTE DU FONDS D'Z... S'ETAIT EFFECTUEE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL PAR UN CHEMIN EXISTANT SUR L'HERITAGE DES EPOUX A... ET DONT CEUX-CI ONT INTERDIT L'ACCES, QU'EN DENATURANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, TELS QU'UN CONSTAT D'HUISSIER ET UNE ATTESTATION DE L'AUTEUR DESDITS EPOUX CERTIFIANT QUE LE PASSAGE S'EFFECTUAIT PAR UN AUTRE CHEMIN "LONGEANT AU NORD LE BOIS DE VERNAY" ;



 QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, APPELEE A APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS, N'A PU LES DENATURER EN SE BORNANT A LES ECARTER IMPLICITEMENT PAR SON SILENCE, COMME INOPERANTS ;



 ATTENDU QUE LES EPOUX A... SOUTIENNENT ENCORE, D'UNE PART, QUE CES MEMES DOCUMENS ETABLISSANT QU'IL N'Y A PAS EU CREATION D'UNE SERVITUDE COMPORTANT UNE ASSIETTE DETERMINEE, A LA SUITE DU PARTAGE INITIAL DE 1840, LES AUTEURS D'Z... ONT PERDU, PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, LE DROIT DE RECLAMER UN PASSAGE PAR LES SEULES PARCELLES PROVENANT DU PREVALOIR DE L'UTILISATION AU MOINS TRENTENAIRE D'UN PASSAGE DETERMINE, NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ACQUIS PAR USUCAPION UN DROIT DE PASSAGE SUR LES AUTRES PARCELLES DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE CETTE DOUBLE PRETENTION SE TROUVE DIRECTEMENT CONTREDITE PAR LA CONSTATATION DES JUGES D'APPEL, SELON LAQUELLE IL RESULTE DES VERIFICATIONS DE L'EXPERT QUE, DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL, LA PARCELLE D'Z... ETAIT DESENCLAVEE PAR UN CHEMIN EMPRUNTANT LE FONDS DES EPOUX A... ;



 D'OUIL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-12.350. EPOUX A... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :

 M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN MARTINIERE, COLAS DE LA NOUE ET CELICE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1957, BULL. 1957, I, NO 244, P. 199