Cour de Cassationciv2Irrecevabilité

Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1965

ECLI: 607940ba9ba5988459c3d752
N° pourvoi: 65-60.071
Date: 10 mars 1965

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AU SIEUR Y..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.071. CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

MEMES ESPECES : 10 MARS 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.072.

DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 244, P. 183 ET LES ARRETS CITES.

Articles de loi cités

ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Dispositif: Irrecevabilité
N° pourvoi: 65-60.071
Date: 10 mars 1965
Matière: elections

Référence

607940ba9ba5988459c3d752

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