Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; 


QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; 


ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU, EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, Y..., VICE-PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE PECHE, DELEGUE PAR LE BUREAU, FIT UNE DEMARCHE AUPRES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE D'X..., FONCTIONNAIRE ET ANCIEN SECRETAIRE-TRESORIER DE L'ASSOCIATION, POUR QUE CELUI-CI RENDIT COMPTE D'UNE SOMME D'ARGENT QU'IL AVAIT RECUE EN CETTE QUALITE ; 


QUE, SOUTENANT QU'Y... L'AVAIT, A CETTE OCCASION, ACCUSE A TORT D'ABUS DE CONFIANCE, X...L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA PRESQUE TOTALITE DE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VIREE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AU COMPTE DE DEUX CREANCIERS DE CELLE-CI ET QUE LE NOUVEAU PRESIDENT EN AVAIT, PEUT-ETRE, ETE AVISE, LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES MEMBRES DU BUREAU AVAIENT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE X...AVAIT GARDE L'ARGENT PAR DEVERS LUI ; 


D'OU IL SUIT, QU'ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG LE 4 JUIN 1963 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU. NO 63-12. 563. X...C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MAYER ET LEMANISSIER.