Cour de Cassation · civ2 — 5 février 1965

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; 


QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ; 


QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; 


DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER. NO 64-60. 025 X... C SOCIETE DES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 546, P. 408 ET LES ARRETS CITES.