Cour de Cassation · civ2 — 10 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; 

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE, COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; 

ATTENDU QUE POUR COMDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 23 NOVEMBRE 1959 AU 8 JANVIER 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PARAISSAIT DIFFICILE, ET QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL NE SAURAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE ; 

MAIS ATTENDU QUE S'IL A CONSIDERE QUE X... NE POUVAIT ASSUMER A LA DATE DU 23 NOVEMBRE UN TRAVAIL DE FORCE, COMME CELUI QU'IL EXERCAIT AVANT SA MALADIE, L'EXPERT A RECONNU QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DES CE MOMENT D'OCCUPER UN EMPLOI PLUS ADAPTE A SON ETAT PHYSIQUE, ET A EMIS EXPRESSEMENT L'AVIS QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE NE CONTRE-INDIQUAIT PAS UNE REPRISE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION QUI S'EST MISE EN OPPOSITION AVEC L'AVIS TECHNIQUE ET NON EQUIVOQUE DE L'EXPERT QUI S'IMPOSAIT A ELLE, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 61-12.575. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 162, P. 130. 19 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 563, P. 415.