Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1965

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; 

QU'UN TEL MODE DE DENONCIATION DESTINE A FACILITER LA REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES NE DISPENSE PAR LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION, L'AVIS DE RECEPTION DE LADITE LETTRE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE LE CONTENU DE CELLE-CI PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; 

ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE A LA REQUETE DU DEMANDEUR PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ; 

ATTENDU QU'EN L'ESPECE SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; 

DECLARE, EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.087. X...C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 186, P. 133 ET LES ARRETS CITES.