Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119, 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES ;

QUE LE DERNIER ARTICLE DISPOSE "LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE" ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DU PERSONNEL DE LA BRASSERIE MALTERIE "LA BASSEENNE", PRIS EN CHARGE PAR CELLE-CI, NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE PERCU PAR LES SALARIES, CET AVANTAGE INDIRECT NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT POUR LE PATRON DE CONSERVER A SA CHARGE DEFINITIVEMENT UNE DETTE DE L'OUVRIER CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 OCTOBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-10.022. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C/ BRASSERIE MALTERIE "LA BASSEENNE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT.

MEME ESPECE : 12 MARS 1965. CASSATION. N° 60-10.108. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE BRASSERIE MALTERIE "LA BASSEENNE".

DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 690, P.515.