Cour de Cassation · civ1 — 13 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE ECRIT ; 



QU'IL RESULTE EN EFFET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE " QU'AVANT LES PLAIDOIRIES, CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT SUR L'AFFAIRE " ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS, LES TROIS ENFANTS Y... ONT PROCEDE, EN 1944, PAR ACTE NOTARIE, AU PARTAGE DE LEURS BIENS A L'EXCLUSION DES EVENTUELLES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A UN DOMAINE AGRICOLE ATTRIBUE A HENRI Y... ET ONT CONVENU, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR (11 OCTOBRE 1944), QUE LEDIT HENRI Y... VERSERAIT PAR MOITIE A CHACUN DE SES FRERE ET SOEUR " LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALLOUEE POUR RECONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU DOMAINE DE ..., PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE " ; 



QU'ULTERIEUREMENT, HENRI Y... A ETE ASSIGNE PAR SES FRERES ET SOEUR EN PAYEMENT DE LEUR PART RESPECTIVE D'UNE INDEMNITE DE 250. 000 FRANCS (ANCIENS) POUR UN HANGAR SITUE SUR LEDIT DOMAINE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE HANGAR LITIGIEUX APPARTENAIT EN PROPRE A HENRI Y... ET QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT FAISANT CORPS AVEC LE PARTAGE NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION ET NON SUR UN BIEN PERSONNEL, ETRANGER A CELLE-CI ; 



MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION INTERVENUE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PARTIES S'ETANT REFEREES A " L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU DOMAINE ", LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT, FORMANT UN TOUT AVEC LE PARTAGE NOTARIE, LEQUEL, " A L'ARTICLE DE ..., VISAIT LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, SANS AUCUNE DISCRIMINATION ET SANS QU'AUCUNE RESERVE EUT ETE FAITE SUR LES DROITS PERSONNELS EVENTUELS D'HENRI Y... " ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-13. 196. HENRI Y... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : 

M. X....- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LANDOUSY.