Cour de Cassation · civ2 — 18 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES, L'UNE PAR X...L'AUTRE PAR Y..., ALORS QUE X...DOUBLAIT, PAR LA DROITE, Y...QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; 


QUE X...NICOLE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE SON PERE ET Z... FRANCOISE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE Y..., FURENT BLESSEES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; 


QUE X...AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ASSIGNA Y...EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; 


QUE Y...FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Z... FRANCOISE ET A X...NICOLE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X...ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT PU LUI ETRE REPROCHEE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART, QUE S'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE Y...EUT SIGNALE TARDIVEMENT SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE, IL S'ETAIT, PAR CONTRE, RABATTU SUR SA DROITE APRES AVOIR AMORCE SON MOUVEMENT A GAUCHE, A UN MOMENT OU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R15 DU CODE DE LA ROUTE, X...ETAIT AUTORISE A LE DEPASSER PAR LA DROITE, ET, D'AUTRE PART, QU'A L'INSTANT DU DEPASSEMENT, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES N'AVAIENT PAS ENCORE ATTEINT LE CARREFOUR ET QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE NE PERMETTAIT CETTE MANOEUVRE QU'A UNE ALLURE REDUITE, LE VEHICULE DEPASSANT DEVANT EMPRUNTER LE BAS-COTE, X...N'AVAIT PAS SENSIBLEMENT REDUIT SA VITESSE EXCESSIVE, PROVOQUANT AINSI LA MANOEUVRE INTEMPESTIVE DE Y...; 


ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-11. 810. X...C / ABBE Y...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GAUTHIER.