Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LEDIT POURVOI AURAIT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 22 MARS 1961, QUE X... A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUE LA DEMANDE DE DISPENSE A ETE ACCUEILLIE LE 12 JUILLET 1962 ; 


QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME LE 31 DU MEME MOIS, EST, EN VERTU DUDIT ARTICLE 53, RECEVABLE ; 


DECLARE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION SOULEVEE NON FONDEE ; 


LA REJETTE ; 


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LA MENTION QUE LE GREFFIER AURAIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ; 


MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS PARTIES AU LITIGE, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT SEULEMENT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE LES INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA MENTION DANS L'ARRET QUE CETTE INFORMATION A ETE DONNEE, X... NE POUVANT, AU SURPLUS, SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI A PAS FAIT PREJUDICE ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12. 518. X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 
5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 805, P. 601 ET L'ARRET CITE.