Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; 

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISENT ; 

ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER UNE VACHE QUE X..., SON PROPRIETAIRE, VOULAIT VENDRE, ENTOURA SON POIGNET DE LA CHAINE PAR LAQUELLE L'ANIMAL ETAIT ATTACHE ; QUE, LA VACHE AYANT TIRE SUR LA CHAINE, Y... FUT PROJETE A TERRE ET BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y... S'ETAIT RENDU DANS LA PATURE DE X... ET, PENDANT QUE CELUI-CI S'OCCUPAIT D'UN AUTRE ANIMAL, S'ETAIT APPROCHE DE LA VACHE QU'IL DESIRAIT ACHETER ET AVAIT SAISI LA CHAINE QUI RETENAIT LA BETE A UN PIEU ; 

ATTENDU QUE, DES LORS QUE Y... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER LUI-MEME A L'EXAMEN DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ET HORS DE L'ASSISTANCE DE X..., ET ETAIT, A CET EFFET, ENTRE EN CONTACT AVEC L'ANIMAL, IL AVAIT PRIS L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI-CI ET EN AVAIT, EN CONSEQUENCE, ACQUIS LA GARDE ; 

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ; 

EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; 

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; 

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 MARS 1962 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.860. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL, II, 258, P. 180 ET LES ARRETS CITES.