Cour de Cassation · civ2 — 14 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : 

VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FERDINAND X... ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR DAME Y... ;

QUE DAME Y... FUT BLESSEE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE JULES X..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, A ASSIGNE DAME Y... EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ;

QUE DAME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1962, LE TRIBUNAL AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 2/3 A JULES X... ET D'UN TIERS A DAME Y... ;

QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE JULES X..., QUI DEMANDAIT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ET DES CONCLUSIONS DE DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A MIS LES 4/5 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE JULES X... ;

ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR UN CHEF, LA SITUATION DE L'APPELANT ALORS QUE L'INTIMEE N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT ET S'ETAIT BORNEE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 OCTOBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 688. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. 

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET PEIGNOT. 

A RAPPROCHER : 

17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 696, P 578 ;

29 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 54 (2°) P 38 ;

15 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 191 (3°), P 147.