Cour de Cassation · civ3 — 18 novembre 1966

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES), D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS ET DE PIFFONDS, ET APPARTENANT A SUZANNE X..., D'UNE PART, NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, D'AUTRE PART, VISE "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A PIFFONDS DU 25 MAI 1963 AU 6 JUIN 1963" ;



 D'OU IL SUIT QUE LADITE ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14, 1, DU DECRET SUSVISE ;



 QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, LE 15 JUIN 1965 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON N° 65-70 282 X... C/ L'ETAT FRANCAIS (ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 84,P 63 SUR LE N° 2 : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 88, P 68