Cour de Cassation · civ3 — 20 janvier 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DU RESSORT, QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ;



 QUE LES AUTRES ARTICLES 6 ET 8 SUSVISES DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRECISENT QUE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE, PAR ORDONNANCE, UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN VUE DE PRESIDER, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, LA CHAMBRE ET QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DES MAGISTRATS DESIGNES PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 A 7 DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE DELEGUE A AUCUN MAGISTRAT, SAUF EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ;



ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PIECE DE TERRE APPARTENANT A GILBERT X..., L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1965), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M CASSAGNOU, PRESIDENT, DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 20 MARS 1965, ET MM Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET DARLES, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, TOUS DEUX DELEGUES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 20 MARS 1965 ;



ATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LES DEUX ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE PRESIDENT ET DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES QU'ILS AVAIENT ETE DELEGUES PAR SUITE D'UNE NECESSITE ABSOLUE ;



 D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DESDITS ARTICLES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 7 JUILLET 1965 ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 014. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M HENNUYER.