Cour de Cassation · civ3 — 4 février 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (AUXERRE, 22 MAI 1962) D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARNY L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A YVONNE Y..., ALORS QU'UN RECOURS AVAIT ETE FORME DEVANT LES JUGES ADMINISTRATIFS CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS SUSVISE ;



QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET. SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENCE AU DOSSIER DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARNY ALORS, D'UNE PART, QUE, SEUL, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT DECIDER D'ENGAGER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DOIT ETRE JOINT AU DOSSIER TRANSMIS AU PREFET ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ;



QUE, D'AUTRE PART, PAR ACTE DU 31 MARS 1962, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A CONCLU DANS LES TERMES SUIVANTS EST D'AVIS QUE L'OPERATION DOIT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LA CESSION DE TERRAIN DOIT ETRE REALISEE PAR LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ;



QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 NE POUVAIT, EN L'ESPECE, TROUVER SON APPLICATION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE. N° 62-70 214. YVONNE Y... C/ COMMUNE DE CHARNY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :

 M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.

 MEME ESPECE :

 4 FEVRIER 1967. REJET. N° 62-70 215. COMMUNE DE CHARNY.