Cour de Cassation · civ3 — 24 février 1967

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR CELUI-CI PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PAR LE PREMIER PRESIDENT ; 


QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, D'EXERCER CE CHOIX, LE PREMIER PRESIDENT PEUT DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ; 


QU'ENFIN SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 SUSVISE PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDEVILLE ET GILLET, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, ASSESSEURS SUPPLEANTS, SIEGEANT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE MM SARAZY ET CORRIHONS, ASSESSEURS TITULAIRES ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 DECEMBRE 1965 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 090. X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST (S A F E L). PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE PRADO.