Cour de Cassation · civ3 — 8 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PONT-DE-BUIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 320 M2 APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (BREST, 2 JUIN 1964) DE VISER D'UNE PART L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, ALORS QUE CET AVIS ETAIT EN REALITE DEFAVORABLE, D'AUTRE PART, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT-DE-BUIS, EN DATE DU 17 JANVIER 1964, DEMANDANT QUE SOIENT POURSUIVIES LES FORMALITES D'EXPROPRIATION, ALORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, LORS DE LADITE SEANCE, SE SERAIT DECLARE HOSTILE A LA POURSUITE DE L'EXPROPRIATION ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ETAIT FAVORABLE ET QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS EXIGEE ;



QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, RENDUE LE 2 JUIN 1964. N° 66-70 219. EPOUX X... C/ COMMUNE DE PONT-DE-BUIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET.