Cour de Cassation · civ3 — 29 février 1968

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A... A VENDU AUX SIEURS Z... ET Y... LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE 40, AVENUE DU PONT-JUVENAL A MONTPELLIER, DONT ELLE CONSERVAIT LES ETAGES, APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, PRECISANT QUE LES PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE AURAIENT LE DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GARAGISTE ET DE REPARATION AUTOMOBILE ;



 QUE Z... ET Y... ONT DONNE A BAIL LE REZ-DE-CHAUSSEE A LA SOCIETE ANONYME SODAM, L'AUTORISANT A EFFECTUER TOU D... SANS MODIFICATION DU GROS-OEUVRE ;



 QU'EN JANVIER 1964, LA SODAM FIT AGRANDIR DEUX OUVERTURES D'ACCES DES MAGASINS ;



 QU'APRES AVOIR FAIT SOMMER SES CO-PROPRIETAIRES D'ARRETER LES TRAVAUX, LA DAME A... LES A ASSIGNES POUR OBTENIR, PAR LA VOIE DE L'ACTION POSSESSOIRE, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;



 QUE Z... ET Y... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE SODAM ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LA DAME DUMANCHIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT ESSENTIELLEMENT LE TROUBLE SUBI PAR LA DAME A... DANS SA POSSESSION DES MURS DE FACADE, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE STIPULANT QUE LES GROS MURS DE FACADE SONT PARTIES COMMUNES, NE SAURAIT DEPOUILLER L'ACTION DE SON CARACTERE POSSESSOIRE, QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LITIGE A TRAIT A L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ENONCE QU'IL S'AGISSAIT ESSENTIELLEMENT D'EXAMINER LES DROITS QU'A PU RETIRER DU BAIL LA SOCIETE SODAM ET NON DE PROTEGER LA CO-POSSESSION DE LA DAME A... QUI N'USERAIT PAS DIRECTEMENT DES MURS DU REZ-DE-CHAUSSEE, CE BAIL ETANT POUR LA DAME DUMANCHIN C...
B...
X... ACTA, AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTANT ENTRE ELLE ET CETTE SOCIETE, ET LA POSSESSION DU CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'EXERCANT SUR TOUTES LES PARTIES COMMUNES, NOTAMMENT LE MUR DE FACADE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DE FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, QUANT AUX AUTORISATIONS QUE DOIT RECUEILLIR CHAQUE CO-PROPRIETAIRE POUR MODIFIER LES PARTIES COMMUNES, ET CONSTATE QUE L'EXISTENCE DU TROUBLE EST CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU TITRE, D'OU RESULTENT LES DROITS CONCURRENTS DE CHACUN ;



QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE SANS DENATURATION QUE L'ACTION POSSESSOIRE NE PEUT ETRE UTILISEE POUR PROTEGER LES INTERETS DE LA DAME A... QUI DISPOSE DES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ;



PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13968 A... C/ Z... ET AUTRES PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104