Cour de Cassation · civ3 — 23 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTAIT LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT "SI LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES LOCAUX EST INFERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE LES JUGES PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A CETTE VALEUR DE REMPLACEMENT ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT "PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE";



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT;



 QU'EN L'ESPECE, UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION;



 QUE, PAR SUITE ET EN RAISON DE CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE EVALUE "EN FONCTION DES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE L'EVINCEE ET D'APRES LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTE LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN";



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR