Cour de Cassation · civ3 — 15 janvier 1970

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;



ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES SISES A ORSCHWIHR, DONT LES EPOUX HARTMANN ET LES X... THONY ETAIENT PROPRIETAIRES, NE VISE NI L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ADRESSEES;



QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE;



 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME, QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LE 17 JUIN 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG