Cour de Cassation · civ2 — 29 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., ASSIGNE EN INTERDICTION PAR DAME VEUVE X..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER, INVOQUANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET COMPLICITE, JUSQU'A CE QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSES AUX DEBATS SOIENT RETIRES DE LA PROCEDURE;



 QUE LES PREMIERS JUGES, ECARTANT << POUR L'INSTANT >> LES DOCUMENTS CONTESTES, ONT AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE MENTALE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT APRES LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU FOND EN REJETANT, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET EN DECLARANT LE DEFENDEUR PEU APTE A UNE VIE SOCIALE NORMALE, CE QUI AURAIT DONNE A SA DECISION LE CARACTERE MIXTE, DE SORTE QUE L'APPEL POUVAIT EN ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, LEQUEL A EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES AINSI QUE LES DEPENS, S'EST EN REALITE BORNE A ENONCER QU'APRES ETUDE DE L'INTERROGATOIRE ET DES DOCUMENTS EMANANT DE X... LUI-MEME, IL ESTIMAIT, POUR SA PLUS EXACTE INFORMATION, DEVOIR ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MENTALE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL A FAIT ALLUSION A CERTAINES ANOMALIES DU COMPORTEMENT DE X..., C'ETAIT SEULEMENT POUR EN DEDUIRE LA NECESSITE DE DISPOSITIONS A PRENDRE POUR LE CAS OU X... NE DEFERERAIT PAS A LA CONVOCATION DES EXPERTS;



 QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL N'AVAIT PRIS AUCUNE DECISION DEFINITIVE SUR LES MOYENS DE DEFENSE QUE X... POURRAIT ULTERIEUREMENT FAIRE VALOIR, ET QU'AINSI LE JUGEMENT DONT APPEL N'AVAIT PAS LE CARACTERE MIXTE;



ATTENDU QUE LA DECISION AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LE GRIEF FORMULE EN LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968,PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM