Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8°, 9° ET 10°), L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE, QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... LE 11 SEPTEMBRE 1967 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE OBTENU PAR LA SOCIETE NATALYS, A DIT CET APPEL IRRECEVABLE, EN CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION LE 1ER AOUT AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE, BIEN QUE L'HUISSIER N'AIT PAS ADRESSE DE LETTRE RECOMMANDEE AUX SIGNIFIES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 58-3 NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS TOUS LES CAS VISES AUX ARTICLES PRECEDENTS, MAIS NON LORSQUE LA SIGNIFICATION EST, EN VERTU D'UNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, FAITE DIRECTEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A PAR REFUS D'APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS