Cour de Cassation · civ2 — 26 février 1970

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;



 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;



ATTENDU QUE, LE MAIRE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ELECTEUR DANS LA COMMUNE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LUI EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE, MEME LORSQUE, A TORT, AVERTISSEMENT LUI A ETE DONNE POUR COMPARAITRE EN CETTE QUALITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;



 QU'UN TEL RECOURS LUI EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;



ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAZENAVE CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE Y... YVES-GERARD, ET DE X... MARIE-ROSE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE;



 QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE MAIRE;



DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX