Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;



ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1968, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SIS A FRESNES ET A RUNGIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE, D'UNE PART, << LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DANS LA COMMUNE DE FRESNES ET DE RUNGIS LE 9 OCTOBRE 1967 ET CLOS LE 27 DU MEME MOIS >>, ET, D'AUTRE PART, << LES CERTIFICATS DES MAIRES DE FRESNES ET DE RUNGIS, TOUS DEUX EN DATE DU 28 OCTOBRE 1967, CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1967 A ETE PUBLIE ET AFFICHE, DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS, A FRESNES ET A RUNGIS DU 9 OCTOBRE AU 27 OCTOBRE INCLUS >>;



 QUE, LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN