Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;



ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 18 SUSVISES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE;



 QUE CETTE COPIE, OU CETTE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;



ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VANNES, DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DES MARAIS VISE LA COPIE DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE LA FERME DES MARAIS ET RETOURNEE AVEC MENTION "INCONNU" ET NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES AUTRES ENONCIATIONS QUE LA FORMALITE SUPPLEMENTAIRE DE PUBLICITE PAR L'ARTICLE 16, IN FINE, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSVISE, EN CAS DE DOMICILE INCONNU DU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION, AIT ETE ACCOMPLIE;



 QU'EN SECOND LIEU, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES;



D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, LE 26 JUIN 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SIEGEANT A NANTES