Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE SON ASSURE Y... QUI, UNE NUIT EN TIRANT DES COUPS DE FEU POUR EMPECHER LA FUITE DE CAMBRIOLEURS, A MORTELLEMENT ATTEINT UN VOISIN, X..., ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LADITE COMPAGNIE, INVOQUANT L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LORSQUE LE DOMMAGE PROVIENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE ; 


ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE A TORT, LE FAIT DE TIRER DES COUPS DE FEU SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE, MEME POUR CREVER LES PNEUMATIQUES, DEMONTRANT LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER UN DOMMAGE ; 


MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'AUTANT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE REALISE A ETE VOULU PAR SON AUTEUR ; 


QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE Y... AVAIT TIRE QUELQUES COUPS DE FEU EN DIRECTION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DES MALFAITEURS QUI DEMARRAIT ET AVAIT BLESSE MORTELLEMENT UN VOISIN, ANDRE X..., QUI S'ETAIT EGALEMENT MIS A LA FENETRE ET QU'IL N'AVAIT PAS VU, ET AYANT DEDUIT DE CES FAITS QUE Y... N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT PROVOQUER UN SINISTRE, ONT A JUSTE TITRE ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; 


QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS