Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRANCY, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'UNION FAMILIALE DE BON SECOURS ET UTILISE PAR CETTE ASSOCIATION COMME TERRAIN DE SPORTS, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LA SUPPRESSION DUDIT TERRAIN AIT ETE AUTORISEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941 ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, SEUL DOCUMENT DE CETTE NATURE QUI DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, FIGURER AU DOSSIER A LUI TRANSMIS PAR LE PREFET ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 23 MAI 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS