Cour de Cassation · civ3 — 27 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ;



 ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COTTAZ A VENDU A PAGE SON FONDS DE COMMERCE ET LUI A, EN MEME TEMPS , CONSENTI UN BAIL RELATIF AUX LOCAUX DANS LESQUELS LEDIT FONDS ETAIT EXPLOITE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;



QUE COTTAZ , APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT LOCATIF , A DELIVRE CONGE A PAGE POUR LE 31 MAI 1965 , LUI OFFRANT , EN MEME TEMPS , LE RENOUVELLEMENT ;



 QUE , LE 25 MAI 1965 , PAGE A SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... LE 25 JUIN 1965 ;



 QUE COTTAZ A ENSUITE SIGNIFIE A PAGE , LE 24 AOUT 1965 , UN REFUS DE RENOUVELLEMENT , SANS INDEMNITE D'EVICTION , POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET A ASSIGNE EN EXPULSION LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX EN VERTU DE LA CESSION DONT ILS SE PRETENDAIENT BENEFICIAIRES ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COTTAZ DE SON ACTION , LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'A LA DATE DU 25 JUIN 1965 PAGE A BIEN TRANSMIS A SON ACQUEREUR UN DROIT AU BAIL NONOBSTANT LE CONGE DONNE POUR LE 31 MAI PRECEDENT PUISQUE CE CONGE ETAIT INOPERANT , AUCUN MOTIF DE REFUS N'ETANT PRETENDU , ET , COMME IL SE DEVAIT , L'OFFRE D'UN RENOUVELLEMENT ETANT FAITE EXPRESSEMENT ";



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE , LA CESSION ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL ;



PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 30 MAI 1967 ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM